1. Les nominations aux emplois de vice-président et de vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2009-1096 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000024808699
Texte parentLEGITEXT000024808705
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