1. Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2009-1096 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000024808697
Texte parentLEGITEXT000024808705
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