1. Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2009-1096 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000024808695
Texte parentLEGITEXT000024808705
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