1. Le tarif prévu à l'article 1er s'applique par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé aux volumes de rhums soultés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 24 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2011.
TexteArrêté du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024811053
Texte parentLEGITEXT000024811046
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