Texte publié au Journal officiel
1. Les III et IV de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « III. ― Le Défenseur des droits perçoit également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
3. IV. ― Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
4. V. ― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : art. 21