1. Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.
Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1555 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024811224
Texte parentLEGITEXT000024811215
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.