Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1555 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024811220
Texte parentLEGITEXT000024811215
Référencearticle 3 du décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1. - L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : art. 24-1
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