1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1555 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024811226
Texte parentLEGITEXT000024811215
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