1. Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté du 9 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000043472585
Texte parentLEGITEXT000024815440
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