Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024815450
Texte parentLEGITEXT000024815440
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 novembre 1994 : art. 1, art. 2
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