Arrêté du 9 novembre 2011 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteArrêté du 9 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000043470228

Texte parentLEGITEXT000024815440

Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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