1. Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2011.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024815452
Texte parentLEGITEXT000024815440
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