1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2011.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024815492
Texte parentLEGITEXT000024815480
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