1. Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2011.
TexteArrêté du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024816825
Texte parentLEGITEXT000024816815
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