RattachementChapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé
IdentifiantLEGIARTI000024817398
Texte parentLEGITEXT000024817380
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2011 (version du 20 novembre 2011)Légifrance →
1. Il est créé par le Centre national de gestion un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « organisation des élections par vote électronique à distance par internet des représentants élus des praticiens hospitaliers siégeant à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline » ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique à distance par internet pour les électeurs praticiens hospitaliers afin d'élire leurs représentants à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline.
2. Le vote électronique à distance par internet exclut toute autre modalité de vote.
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