RattachementChapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
IdentifiantLEGIARTI000024817392
Texte parentLEGITEXT000024817380
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2011 (version du 20 novembre 2011)Légifrance →
1. Il accède à tout moment et sans préavis aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire mentionné au chapitre II.
2. Il est informé, sans délai, de toute intervention et de tout incident concernant le déroulement des élections ou traitement des données.
3. Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires.
4. Il s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article 19 des deux arrêtés du 30 mai 2011 susvisés.
Aller plus loin
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