RattachementChapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
IdentifiantLEGIARTI000024817401
Texte parentLEGITEXT000024817380
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 octobre 2011 (version du 20 novembre 2011)Légifrance →
1. Sont destinataires des données contenues dans le traitement :
2. ― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ;
3. ― les établissements publics de santé ;
4. ― les établissements sociaux et médico-sociaux ;
5. ― les organisations syndicales.
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