1. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.
Arrêté du 28 octobre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2011.
TexteArrêté du 28 octobre 2011
RattachementChapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
IdentifiantLEGIARTI000024817402
Texte parentLEGITEXT000024817380
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