Décret n°2011-1585 du 17 novembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2011-1585 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024817437
Texte parentLEGITEXT000024817429
Référencearticle 4 du décret n°2011-1585 du 17 novembre 2011 (version du 21 novembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (NOR : AGRT2532800A), l'abrogation des présentes dispositions entre en vigueur au jour de la date de publication du règlement de la Commission européenne portant sur l'annulation de l'indication géographique contrôlée " Côtes de Blaye ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024817437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.