Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2011 (version du 20 novembre 2011)Légifrance →
1. Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services et unités de la gendarmerie nationale, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration, sont fixés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
2. Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.
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