1. Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2011.
TexteArrêté du 28 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024817684
Texte parentLEGITEXT000024817674
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