Arrêté du 17 novembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024828833
Texte parentLEGITEXT000024828824
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Cession de droits de reproduction.

2. La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :


Première page

1/4 page


30 €

1/2 page


50 €

1 page


70 €

Page supplémentaire

1/4 page


15 €

1/2 page


30 €

1 page


50 €

Tableaux, statistiques ou graphiques



80 €

Cartes



150 €

Frais techniques si prestation supplémentaire


50 €

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024828833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.