1. Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024828836
Texte parentLEGITEXT000024828824
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