Référencearticle 2 du décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak.
2. Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
3. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'outre-mer.
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