1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2008 au 5 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1140 du 3 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019729741
Texte parentLEGITEXT000024829482
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