1. L'Ecole nationale de l'aviation civile peut, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, procéder à la cession des biens listés en annexe. Toutefois, le produit de cession d'aéronef figurant dans la liste sera reversé au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon des modalités financières définies par convention entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 15 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2011.
TexteArrêté du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024830495
Texte parentLEGITEXT000024830487
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