1. Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2011.
TexteArrêté du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024830498
Texte parentLEGITEXT000024830487
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