1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1603 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832736
Texte parentLEGITEXT000024832716
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