Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1603 du 21 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024832732

Texte parentLEGITEXT000024832716

Référencearticle 5 du décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 (version du 24 novembre 2011)Légifrance →

1. Le conseil de gestion se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

2. Un rapport annuel d'activité est remis chaque année au conseil de gestion lors de sa première réunion de l'année.

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