1. Les ressources du fonds proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances, de contributions de toute personne morale qui s'y associe, des contributions d'entreprises ultramarines versées dans le cadre du 2° du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des produits nets du placement des disponibilités du fonds et de crédits du Fonds social européen.
Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1603 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832725
Texte parentLEGITEXT000024832716
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