Référencearticle 8 du décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 (version du 24 novembre 2011)Légifrance →
1. L'exclusion d'un contributeur privé ou public autre que l'Etat peut être prononcée par le conseil de gestion en cas de faute grave telle que l'inexécution de ses obligations. Le contributeur concerné est, au préalable, invité à faire connaître ses observations devant le conseil de gestion. Le contributeur concerné ne participe pas au vote et il n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
2. La liste des membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 est actualisée avec effet à compter de la date de notification de la décision d'exclusion.
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