1. Le président du conseil de gestion du fonds signe les actes afférents à la mise en œuvre des actions décidées par le conseil de gestion, notamment les actes d'engagement et les ordres de paiement relatifs au fonctionnement du fonds en application des décisions du conseil ou des règles que le conseil a fixées.
Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1603 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832734
Texte parentLEGITEXT000024832716
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