Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1601 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832746
Texte parentLEGITEXT000024832737
Référencearticle 1 du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8222-5 du code du travail est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »