Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
3. « Dispositions diverses
4. « Art. D. 725-22-5.-Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole. A cet effet, la référence à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-5 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. D725-22-5
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions diverses