Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1600 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832782
Texte parentLEGITEXT000024832764
Référencearticle 12 du décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : «, de changement d'uniforme ou de perte d'effets » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 : art. 3
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