Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1600 du 21 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024832790

Texte parentLEGITEXT000024832764

Référencearticle 7 du décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.

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