Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
1. Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 1 de l'article 79, les mots : « L'indemnité d'habillement » sont supprimés ;
3. 2° Le dixième alinéa de l'article 79 est supprimé ;
4. 3° Le 1 de l'article 139 est abrogé ;
5. 4° Les articles 58, 65, 80, 118, 140 et 149 sont abrogés.
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