Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1600 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832794
Texte parentLEGITEXT000024832764
Référencearticle 9 du décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 octobre 1945 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les articles 6, 7 et 9 sont abrogés ;
3. 2° A l'article 12, les mots : « A l'exception de la prime mensuelle d'entretien et de l'indemnité forfaitaire d'habillement, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 4 octobre 1945 : art. 12
A abrogé :
Décret du 4 octobre 1945 : art. 6, art. 7, art. 9
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