1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024832904
Texte parentLEGITEXT000024832889
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