Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 novembre 2011 (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Péremption des données.
2. Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
3. ― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ;
4. ― une décision de relaxe est intervenue ;
5. ― une décision de non-lieu a été prononcée ;
6. ― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
7. ― un retrait de la décision administrative a été prononcé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.