1. Catégories de données enregistrées.
2. Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
3. Concernant les personnes physiques :
4. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
5. ― date et lieu de naissance ;
6. ― nationalité ;
7. ― adresse(s) ;
8. ― profession(s) ;
9. ― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
10. ― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
11. ― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
12. ― points de pénalité attribués.
13. Concernant les personnes morales :
14. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
15. ― forme juridique ;
16. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
17. ― lieu du siège social ;
18. ― numéros SIREN, SIRET ;
19. ― adresse ;
20. ― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
21. ― nature, date de l'infraction et suite donnée.
22. ― points de pénalité attribués.