Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
1. Droit d'accès au registre.
2. Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour l'ensemble des données.
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