1. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024835350
Texte parentLEGITEXT000024835344
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