1. Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024835352
Texte parentLEGITEXT000024835344
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