Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1634 du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024847114
Texte parentLEGITEXT000024847105
Référencearticle 1 du décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 1
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