Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1634 du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024847116
Texte parentLEGITEXT000024847105
Référencearticle 2 du décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.