1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1634 du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024847112
Texte parentLEGITEXT000024847105
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