Article en vigueur depuis le 26 novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024847130
Texte parentLEGITEXT000024847119
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 (version du 26 novembre 2011)Légifrance →
1. En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
2. ― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ;
3. ― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8,13,13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.
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