Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. « 1° Au titre de l'année civile 2011, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder trois fois le montant des indemnités annuelles prévues par le président ;
3. 2° A compter du 1er janvier 2012, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder 2,5 fois le montant des indemnités annuelles prévues pour le président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2005 : art. 4