1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2011.
TexteArrêté du 16 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024847186
Texte parentLEGITEXT000024847184
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